Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de Abrogation

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Définition de Abrogation

(Droit général)

Suppression pour l'avenir d'une loi, d'un décret. Les loi ou décrets ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret.

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