Le Dictionnaire juridique du Droit Français

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Refus personnel de participer à une discussion, à un vote, à la responsabilité d'une décision.

Acte par lequel un magistrat qui, à l'occasion d'une affaire et pour des motifs personnels, demande au Président du Tribunal de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré.

(Responsabilité civile)

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence : Article 1383 du Code civil.

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