A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Définition de Acceptation des risques
(Droit civil / responsabilité et construction)

En matière de responsabilité, la théorie de l'acceptation des risques consiste à refuser une garantie à une victime au motif qu'elle aurait accepté les risques ayant donné lieu au sinistre. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation considère que pour que l'acceptation des risques soit opposée à la victime il faut que le risque soit tellement important que cette acceptation constitue une faute de la part de la victime (Cour de cassation civile 2ème, 24 janvier 1964 Gazette du Palais 1964.1.384).


A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
© 2000 - 2017 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS
Réalisation : SJ COM