Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de Acte administratif

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Définition de Acte administratif

(Droit administratif)

Un acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général.
Un acte administratif peut être un acte individuel ou un acte réglementaire.

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