Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de Acte authentique

Définition de Acte authentique

(Droit civil / procédure civile)

Acte rédigé par un officier ministériel (notaire, huissier) selon des formes légales et susceptibles d'exécution forcée.
L'acte authentique est parfois une condition de forme de certains contrats exigés à peine de nullité (vente immobilière par exemple).


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