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Définition de Acte d'état civil
(Droit civil)

Acte dressé par l'officier de l'état civil ou sous sa responsabilité, et destiné à prouver l'état civil des personnes.
Suivant l'article 34 du Code civil, ces actes énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les date et lieux de naissance :
a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance
c) Des époux dans les actes de mariage
d) Du décédé dans les actes de décès
seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.


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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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