Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de Acte d'huissier

Définition de Acte d'huissier

(Procédure civile)

Un acte d'huissier ou exploit d'huissier est un acte rédigé et signifié par un huissier de justice (assignation, sommation ...). En général, il est établit en double original dont un est conservé aux minutes à l'étude de l'huissier.


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