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Définition de Acte de commerce
(Droit commercial)

L'acte de commerce est soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature (l'achat pour revendre), de sa forme (la lettre de change) ou de la qualité de commerçant de son auteur.

Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce désignent comme actes de commerce :
- Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre
- Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux
- Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières
- Toute entreprise de location de meubles
- Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau
- Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics
- Toute opération de change, banque et courtage
- Toutes les opérations de banques publiques
- Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers
- Entre toutes personnes, les lettres de change
- Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure
- Toutes expéditions maritimes
- Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements
- Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse
- Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer
- Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage
- Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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