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Définition de Acte de décès
(Droit civil)

Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique signé par un officier de l'état civil établi lors du décès d'une personne. A la différence des autres actes d'état civil comme l'acte de mariage ou l'acte de naissance, l'acte de décès peut être consulté par tout le monde à n'importe quel moment.
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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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