Le Dictionnaire juridique du Droit Français

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Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique signé par un officier de l'état civil établi lors du décès d'une personne. A la différence des autres actes d'état civil comme l'acte de mariage ou l'acte de naissance, l'acte de décès peut être consulté par tout le monde à n'importe quel moment.

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