Le Dictionnaire juridique du Droit Français

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z

L'acte de notoriété est un acte authentique délivré par un notaire et qui fait état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus. Il est utilisé en matière de filiation pour établir que telle personne est bien le parent du défunt.

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z