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Définition de Acte du palais
(Procédure civile)

On désigne par acte du palais, l'ensemble des écritures que s'échangent ou se notifient les avocats et les avoués à l'occasion d'une procédure pendante devant le tribunal. On parle aussi d'acte d'avocat à avocat ou acte d'avoué à avoué. La notification se fait en principe par l'intermédiaire d'un huissier audiencier mais souvent pour éviter les frais elle a lieu directement entre avoués ou avocats.
Avec la dématérialisation des procédures, les avocats pourront dans l'avenir signifier leurs actes du palais par la voie électronique par l'intermédiaire d'un réseau crypté en relation avec les greffes des tribunaux (le RPVA).


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