Le Dictionnaire juridique du Droit Français

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z

L'acte notarié est un acte authentique délivré par un notaire. La promesse de vente ou l'acte de vente d'un appartement peuvent constituer des actes notariés.
Depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l'acte peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (article 1317 du Code civil).

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z