Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de Acte recognitif

Définition de Acte recognitif

(Droit civil)

Acte par lequel une personne reconnait l'existence d'une situation juridique attestée par un écrit antérieur. L'acte recognitif a pour effet de remplacer l'acte primordial perdu ou d'interrompre une prescription.


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