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Définition de Acte sous seing privé
(Droit civil)

Acte rédigé et signé sans intervention d'un officier ministériel, par les parties elles-mêmes ou par un rédacteur tiers, un avocat par exemple. Il fait fois jusqu'à preuve contraire. L'acte sous seing privé n'a pas date certaine sauf s'il a été enregistré auprès du service de l'enregistrement (à la recette principale des impôts).
Lorsqu'un notaire par exemple intervient, on parle alors d'un acte authentique.
Un projet vise à créer "l'acte sous signature juridique" qui désignerait l'acte sous seing privé rédigé par un professionnel qui ne serait pas notaire et qui aurait une force probante entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé signé entre les parties.
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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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