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Définition de Action à fins de subsides
(Droit civil)

Action appartenant à tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, pour obtenir de celui qui a eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période de conception, une pension destinée à couvrir ses frais d'éducation et d'entretien. Cette action peut être engagée pendant la minorité de l'enfant et jusqu'à 2 ans après sa majorité.
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