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Définition de Action civile
(Civil et procédure pénale)

L'action civile désigne le droit d'un individu à pouvoir introduire une instance civile. La prescription de l'action civile est désormais de 5 ans pour les actions mobilières ou personnelles (30 ans auparavant) et de 10 ans dans certains cas (dommages corporels par exemple, et même de 20 ans en cas d'actes de barbarie ou violences contre un mineur). En cas de décès, l'action se transmet aux héritiers.
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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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