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Définition de Action collective ou class action
(Procédure - principes généraux)

La class action est une procédure anglosaxonne qui permet à un groupe de personne ayant un intérêt commun de se regrouper dans une action commune pour faire valoir leur droit ou indemniser leur préjudice.
En France, la Class Action n'existe pas encore mais des projets de loi ont envisagé de créer une procédure similaire sous l'appellation tantôt d'action collective ou d'action de groupe. Jusqu'en 2009, les tentatives d'inscrire cette nouvelle procédure dans les projets de lois ont toutes échouées et il est possible que finalement cela soit imposé au niveau européen par la commission européenne qui travaille sur ce sujet. A suivre donc.
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