Le Dictionnaire juridique du Droit Français

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Cette action permet d'attaquer un acte fait par un débiteur en fraude des droits de son créancier. C'est une action en justice engagée par un créancier contre son débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits par exemple lorsque le débiteur a oganisé son insolvabilité dans le but de se rendre insolvable.
Cette action est prévue par l'article 1167 du Code civil.

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