Le Dictionnaire juridique du Droit Français

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z

Action en justice par laquelle l'acheteur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose. Cette action permet à l'acheteur de demander soit de rendre la chose et de se faire restituer le prix soit de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1641 et suivants du Code civil).

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z