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Définition de Administrateur ad hoc
(Droit civil / droit commercial)

L'administrateur ad hoc est désigné lorsqu'il y a un conflit d'intérêt entre un mineur et ses représentants légaux ou dans une procédure pénale lorsque ceux qui ont l'autorité parentale ne remplissent pas correctement leur rôle. L'administrateur ad hoc est désigné par un juge ou le Procureur de la République. Il n'intervient que dans un cadre juridique.

Les administrateurs ad hoc sont également désignés dans des procédures administratives concernant les droits des mineurs étrangers qui sont sur le territoire français sans représentants légaux.
En matière de difficulté des entreprises il a été crée "le mandat ad hoc" permettant de prévenir une éventuelle faillite par une procédure préalable de traitement des difficultés. L'intervention d'un mandataire ad hoc est demandée au Président du Tribunal de Commerce compétent par tout dirigeant de société commerciale ou artisanale, et au Président du Tribunal de Grande Instance dans les autres cas. C'est une procédure volontaire, d'une durée généralement fixée à trois mois, mais renouvelable. La demande doit être motivée et certains justificatifs doivent être joints (listes des créanciers et montant de leurs créances, bilans et prévisionnel, état des inscriptions de privilèges, échéances non respectées, dénonciation de bail, étalement de dettes, assignation, comptes, nature d'un éventuel différend entre associés, etc ...).

Si la demande est fondée, le Président rend une ordonnance d'ouverture d'un mandat ad hoc, définissant la mission qui peut être une assistance :
  • dans un contexte conflictuel
  • dans le cadre d'une négociation
  • pour une médiation
  • pour un accompagnement technique
L'important est que le mandataire ad hoc intervienne en toute confidentialité (aucune publicité au BODAC, aucune inscription sur le KBIS). La mission terminée, le mandataire ad hoc rend un rapport de fin de mission et, s'il s'agissait d'un différend résolu, le Président peut rendre une ordonnance de constatation de l'accord.
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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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