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Définition de Agrément
(Droit administratif)

Accord donné par une autorité à la nomination d'une personne ou à l'exécution d'un projet nécessitant une autorisation ou un avis préalable.

(Droit des sociétés)

En droit commercial se dit de l'accord donné par les associés d'une société pour l'entrée d'un nouvel associé dans le capital. Certains statuts ne contiennent pas cette clause d'agrément mais cela est rare, la plupart du temps l'agrément est prévu pour permettre aux associés de choisir leurs futurs partenaires.
Procédure par laquelle les associés de certaines sociétés approuvent ou refusent la cession ou la transmission de parts ou d'actions à une personne.

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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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