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Définition de Aide juridictionnelle
(Procédure)

Aide financière ou juridique que l'état accorde aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour accèder à la justice. L'aide juridictionnelle prend en charge en totalité ou en partie les frais de procédure, d'expertise et les honoraires d'avocat. Elle fonctionne devant les juridictions civiles, pénales et administratives. L'état règle directement les huissiers, avoués et avocats sur la base d'un barème préétabli. Les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle sont liées au montant des ressources du demandeur.
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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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