A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Définition de Altération définitive du lien conjugal
(Droit civil)

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre deux époux soit durant les deux années précédant la requête initiale en divorce, soit pendant une période de deux ans entre le prononcé de l'ordonnance de non conciliation et l'introduction de l'instance.

C'est un motif suffisant pour obtenir le divorce selon l'article 238 du Code civil : "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second aliéna de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel".


A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
© 2000 - 2017 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS
Réalisation : SJ COM