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Définition de Appel
(Procédure)

L'appel est une voie de recours contre une décision rendue en première instance. Le plaideur porte alors le procès devant une juridiction supérieure.
La personne formant l'appel est appelée "l'appelant".
La personne contre qui l'appel est formé est appelée "l'intimée".

L'effet dévolutif de l'appel désigne le fait que la Cour d'appel va être amenée à réexaminer tout le dossier. La dévolution ne se réalise que si l'appel porte sur toutes les dispositions du premier jugement. En effet, l'appel peut parfaitement être limité à certains points du jugement (appel limité) et dans ce cas la Cour ne devra examiner que les points en question. Le reste sera considéré comme étant définitif.

Lorsqu'une partie est intimée sur un appel (c'est son adversaire qui a fait l'appel), elle peut parfaitement former à son tour un appel reconventionnel soit en déposant elle même une déclaration d'appel (attention aux délais, dans le mois de la signification) soit en déposant des conclusions par l'intermédiaire d'un avoué.
La suppression des Avoués est fixée à 2011 où la profession sera fusionnée avec celle d'avocat.

Les délais d'appel des décisions en France sont en général les suivants :
  • Au civil : 1 mois pour les jugements et 15 jours pour les ordonnances, à compter de leur signification
  • Au pénal : 10 jours à compter du prononcé
  • Devant l'administratif : 2 mois à compter de la notification par le greffe pour les jugements au fond.
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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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