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Définition de Article 700 du cpc

L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge ou au Tribunal de condamner la partie perdante au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens. Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements engagés par la partie peuvent être compris dans l'article 700.
C'est le juge qui décidera de la somme à octroyer dans le cadre de l'article 700.
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