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Définition de Assignation
(Procédure civile)

Acte notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (défendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une autre personne (demandeur) et qui l'invite à comparaitre devant une juridiction pour se défendre.
L'assignation doit contenir la date, les noms, adresse, profession et domicile du demandeur, les noms et domiciles de l'huissier et du défendeur, le jour à comparaitre, l'objet et l'exposé de la demande ainsi que la liste des pièces visées à l'appui des demandes.
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