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Définition de Astreinte
(Droit civil / procédure civile)

L'astreinte est la condamnation à une somme d'argent à raison de tant par jour ou par semaine ou par mois prononcée par un juge à l'encontre d'un débiteur récalcitrant en vue de l'amener à exécuter en nature son obligation.
L'astreinte est toujours provisoire sauf si le juge a précisé qu'elle était définitive. Une astreinte définitive ne peut être prononcée qu'après une astreinte provisoire et pour une durée déterminée par le juge.

Les deux astreintes (provisoire et définitive) doivent être liquidées par le juge (habituellement le juge de l'exécution) suivant les règles suivantes :
- l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter
- le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
- l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou en partie d'une cause étrangère.

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