A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Définition de Attestation Pole Emploi

Prévue par les articles R1234-9 à R1234-12 du Code du travail, cette attestation permet au salarié de s'inscrire auprès du POLE EMPLOI et d'obtenir des allocations chômage.

L'attestation mentionne le droit aux congés payés, les indemnités et salaires versés sur les 12 derniers mois, le motif de la rupture du contrat (case "autre motif" en cas de prise d'acte de la rupture par le salarié, l'existence d'une éventuelle transaction).

Le salarié qui n'a pas reçu ce document pourra demander au conseil des prud'hommes la condamnation de son employeur à le lui délivrer sous astreinte, voir à lui payer des dommages et intérêts si cette situation lui a causé un préjudice. L'employeur encourt en outre une amende de 1 500 € (article R1238-7 du Code du travail).
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
© 2000 - 2017 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS
Réalisation : SJ COM