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Définition de Bail à ferme ou bail rural
(Droit rural)

Bail ayant pour objet un fonds rural. Ce bail est conclu pour une période de neuf ans, renouvelable. Le preneur est qualifié de fermier et le loyer de fermage.
Le statut des baux à ferme est déterminé par les articles 1763 et suivants du Code civil et par des dispositions particulières dites "statuts des baux ruraux (L.411-1 et suivants du Code rural).

Le bail doit être rédigé par écrit, et un état des lieux doit être dressé. L'enregistrement du bail n'est plus une obligation, mais cette formalité est toujours utile et permet de conférer au bail une date certaine. Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Mais il existe des exceptions :
- baux conclus par les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (S.A.F.E.R.)
- baux de petites parcelles
- baux d'un an consentis provisoirement en attendant d'installer un descendant.

A l'arrivée du terme des 9 ans, le bail ne s'achève pas. Le preneur a droit au renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf ans (à défaut de congé délivré et dûment justifié).
Il existe d'autres durées couramment pratiquées dits "les baux à long terme" : 18 ans, 25 ans, les baux de carrière.
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