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Définition de Bail commercial
(Droit commercial)

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Depuis la loi du 4 août 2008 n° 776-2008, les professions libérales, associations peuvent se voir proposer un bail commercial pour la location de leurs locaux professionnels.
Tous les baux commerciaux ont une durée minimum de 9 ans. Le locataire peut quitter le local à la fin de chaque période de 3 ans.
Le bail commercial obéit aux règles des articles L145-1 et suivants du Nouveau code de commerce.
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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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