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Définition de Bail meublé
Le loueur en meublé devra connaitre non seulement les règles du Code civil mais également, et depuis 2005, les nouvelles dispositions de l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation, mais également les règles fiscales. La législation varie suivant que le locataire établit ou non sa résidence principale dans les locaux. S'il y réside principalement, le bail est soumis à l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation (plus favorable au locataire) et doit être conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction (raccourcie à 9 mois pour les étudiants). S'il y a installé sa résidence secondaire, c'est le droit commun du Code civil (plus favorable au bailleur) qui s'appliquera.

Il n'existe pas de texte définissant exactement ce qu'est un logement meublé (quel mobilier il doit contenir). On considère généralement qu'un logement est meublé lorsque les deux parties (locataires et bailleurs) le considèrent comme tel, c'est à dire qu'au moment de la signature du bail, le locataire a la possibilité d'entrer dans les lieux et d'y vivre totalement avec ses seuls effets personnels.
En pratique, outre les meubles indispensables (comme le lit, les chaises, la table, quelques assiettes, etc) le logement doit être équipé en appareils électroménagers (réfrigérateur, plaques de cuisson, etc) pour pouvoir entrer dans la catégorie des logements meublés.
Dans tous les cas, le propriétaire doit, comme s'il s'agissait d'un logement loué vide, délivrer au locataire un logement décent.

Le propriétaire qui opte pour ce type de location doit cependant veiller à ce que l'ameublement et l'équipement ménager (vaisselle, équipements de la cuisine, ustensiles de ménage) soient suffisants pour permettre à l'occupant de s'y installer en n'y apportant que ses effets personnels, En effet, à défaut, les tribunaux pourront requalifier le contrat de location en bail d'habitation soumis aux dispositions nettement plus contraignantes de la loi du 6 juillet 1989.

Le locataire qui constate le caractère fictif de la location meublée (absence d'équipements en état de marche, obligation pour le locataire de fournir des biens mobiliers nécessaires à la vie courante) pourra saisir le Tribunal d'Instance (ou le juge de proximité si la demande n'excède pas 1 500 €) du lieu de l'immeuble pour faire requalifier le contrat en bail d'habitation loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont protectrices des locataires.
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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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