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Définition de Bail professionnel
(Droit civil)

Contrat de location conclu pour des locaux à usage exclusivement professionnel, le locataire y exerçant une profession libérale ou assimilée (dentiste, médecin, avocat, association, syndicat ...).
Il n'existe pas de législation spécifique réglementant le bail professionnel. Ce sont donc les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses qui s'appliquent ainsi que l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
Le bail professionnel doit être conclu par écrit et pour une durée minimum de 6 ans avec bénéfice de la reconduction légale. Le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis de six mois.
Le bail peut être dit "mixte" en cas d'usage professionnel et d'habitation.
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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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