A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Définition de Bien commun
(Droit civil)

Un bien commun est un bien qui a été créé ou acquis pendant le mariage, autrement que par héritage ou donation.

Les biens communs seront partagés par moitié à la dissolution de la communauté (lors du divorce par exemple).

Le bien commun s'oppose au bien propre.


A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
© 2000 - 2017 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS
Réalisation : SJ COM