Le Dictionnaire juridique du Droit Français

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z

(Droit civil)

Dans un régime matrimonial de communauté, le bien propre désigne un immeuble ou un meuble appartenant exclusivement à l'un des époux.

Le bien a pu être acquis avant le mariage, ou par donation, succession ou legs pendant le mariage.

A la dissolution de la communauté (divorce, séparation, décès) chaque époux conserve ses biens propres.

Le bien propre s'oppose au bien commun.

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z