A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Définition de Bureau de conciliation
(Procédure civile)

Formation du conseil des prud'hommes composée d'un conseillé employeur et d'un conseillé employé pour tenter de régler à l'amiable un différend qui a été porté devant les prud'hommes. Cette phase de conciliation est obligatoire. Elle a déjà été remise en question dans des projets de loi qui n'ont pas vu le jour.
Le bureau de conciliation peut ordonner, par exemple, la délivrance de certificats de travail, de bulletins de paie, le versement de provisions sur salaires et indemnités. Le bureau de conciliation peut homologuer un accord intervenu entre l'employeur et le salarié et mettre fin ainsi au litige.
Sans accord, l'affaire sera présentée au bureau de jugement.
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
© 2000 - 2017 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS
Réalisation : SJ COM