Le Dictionnaire juridique du Droit Français

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Formation du conseil des prud'hommes jugeant les affaires qui lui sont soumises lorsque la procédure de conciliation n'a pas permis de trouver un accord entre les parties.
Ce bureau est composé d'au moins deux représentants employeurs et deux représentants employés qui rendent leur décision après un débat contradictoire public et oral.

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