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Définition de Casier judiciaire
(Droit pénal)

Le casier judiciaire, appelé officiellement casier judiciaire national, est le relevé des condamnations encourues par une personne.

Le casier judiciaire est un service du Ministère de la Justice, il est basé à Nantes depuis 1966. Il aurait été créé en 1848 par le Magistrat Arnould Bonneville de Marsangy, procureur du Roi de Versailles.

Le casier judiciaire est réglementé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale.

Le casier judiciaire peut être échangé au sein de l'Union Européenne dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont restituées sous forme de bulletins. Il en existe trois types.
  • Le bulletin n° 1 comporte l'ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire. Certaines informations sont exclues après expiration des délais, amnisties ou réhabilitations. Le bulletin n° 1 n'est remis qu'aux autorités judiciaires.
  • Le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations contenues dans le bulletin n° 1 à l'exception des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des contraventions, des décisions étrangères et des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve à pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine. Le bulletin n° 2 n'est délivré qu'à certaines autorités administratives et militaires pour des motifs précis (obtention d'une distinction honorifique, accès à certaines professions).
  • Le bulletin n° 3 comporte :
    • les condamnations pour crimes et délits supérieurs à 2 ans d'emprisonnement sans sursis
    • les condamnations pour crimes et délits inférieurs à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention
    • certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution
    • la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant toute la durée de la mesure.
Le bulletin n° 3 ne peut pas être remis à un tiers. Il sera obligatoirement délivré à la personne concernée ou à son représentant légal s'il s'agit d'un majeur sous tutelle ou d'un mineur. Pour les personnes nées en France, la demande de bulletin n° 3 peut être faite gratuitement sur internet www.cjn.justice.gouv.fr

On dit que le casier judiciaire est vierge lorsqu'il ne comporte aucune condamnation.

En application de l'article 768-1 du Code de procédure pénale, il existe également un casier judiciaire national pour les personnes morales.

"Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements :
1° les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe pour toute juridiction répressive ;
2° les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit ;
3° les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ;
4° les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."

Il n'existe pas de bulletin n° 3 pour les personnes morales.








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