A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Définition de Caution
(Droit civil)

La caution est une personne qui s'engage envers le créancier à satisfaire l'exécution de l'obligation si le débiteur ne s'y satisfait pas lui-même.
L'article 2288 du Code civil prévoit en effet que : "Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même".
  • Montant du cautionnement
Le cautionnement ne peut pas être supérieur à ce qui est dû par le débiteur principal à défaut il sera réduit à ce qui est réellement dû par le débiteur (article 2290 du Code civil).
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette même aux frais de première demande et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
  • Forme du cautionnement
Le cautionnement doit être express (il ne se présume pas) et ne peut s'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté (article 2292 du Code civil). Il doit être rédigé à la main et comprendre le montant cautionné en chiffres et en lettres.
  • Solvabilité de la caution
Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation (article 2295 du Code civil).
La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique. Ne sont pas pris en compte les immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation (article 2296 du Code civil).
  • Décès de la caution
L'engagement de caution passe aux héritiers de la caution en cas de décès (article 2295 du Code civil).
  • Obligation d'information de la caution 
Si le cautionnement est donné par une personne physique, elle doit obligatoirement être informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie (et de ses accessoires : frais, intérêts ...) au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités (article 2293 du Code civil).
  • Le cautionnement pour un bail d'habitation
Prévu par l'article 22 de la loi n° 2006-872 du 6 juillet 1989, le cautionnement donné au profit du bailleur d'un local d'habitation répond à des conditions très précises de formes destinées à informer clairement la caution de l'étendue de son engagement. La loi Boutin du 25 mars 2009 est venue ajouter de nouvelles conditions à ce cautionnement. Aujourd'hui, la caution doit signer un acte dont les termes sont prévus par la loi du 6 juillet 1989, elle doit indiquer manuscritement le montant du loyer et les conditions de sa révision, qu'il a connaissance de la nature et de l'étendue de son obligation. Le bailleur doit lui remettre un exemplaire du bail. Le tout à peine de nullité.
Le bailleur qui a souscrit une assurance garantie de loyer ne peut plus demander une caution en plus (loi Boutin).
Si le bailleur est une personne morale (société) autre qu'une SCI familiale (dont les associés sont tous parents ou alliés jusqu'au quatrième degré), le cautionnement ne peut être demandé que s'il est apporté par un organisme tiers, ou si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
© 2000 - 2017 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS
Réalisation : SJ COM