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Définition de Centre de formalités des entreprises

C.F.E. = Centre de Formalités des Entreprises

C'est par un décret en date du 12 mars 1981 qu'ont été créés les Centres de Formalités des Entreprises. Ils permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu toutes les déclarations relatives à la création (immatriculation au registre du commerce et des sociétés, affiliation à l'URSSAF, déclaration aux services des impôts ...), la modification (changement de siège social, changement de la forme juridique, augmentation du capital social ...) ou la cessation d'activité (cessation définitive, dissolution, décès du dirigeant ...) auxquelles elles sont tenus par les lois.

Une fois reçu et contrôlé le dossier d'inscription, le CFE se charge de l'envoyer aux différents organismes concernés à savoir :
  • Greffe du Tribunal de Commerce
  • Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
  • Caisse Régionale d'Assurance Maladie
  • INSEE
  • URSSAF
  • Régime Social des Indépendants (R.S.I.) pour les caisses maladie et vieillesse des non salariés
  • Services fiscaux.
Les C.F.E. reçoivent également les dossiers ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises) qu'ils se chargent une fois complet d'envoyer à l'URSSAF.

La compétence d'un Centre de Formalités des Entreprises dépend de l'activité et de la forme de l'entreprise, à savoir :
  • Chambre de commerce et d'industrie : commerçants, société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC ...) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole, personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi
  • Chambre des métiers et de l'artisanat : artisan (entrepreneur individuel), société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC ...) exerçant une activité artisanale
  • Greffe du Tribunal de Commerce : Société civile (SCI, SCP ...) à l'exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole, Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA ...), agent commercial, Groupements d'Intérêt Economique (G.I.E.)
  • Chambre d'agriculture : entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole
  • URSSAF : personne exerçant à titre de profession habituelle une activité indépendante autre qu'agricole, commerciale ou artisanale
  • Centre des Impôts : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fond de commerce ...
Les centres de formalités des entreprises sont compétents à l'égard des entreprises dont le siège social ou l'établissement principal ou secondaire concerné par la formalité est situé dans leurs ressorts.

Un annuaire des centres de formalités est disponible pour savoir à quel CFE s'adresser pour accomplir les formalités :
http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp?service=accueil







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