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Définition de Compromis de vente
(Droit civil)

Il s'agit d'un acte synallagmatique (c'est-à-dire signé par les deux parties, acquéreur et vendeur, qui s'engagent tous deux). Cet avant-contrat correspond à une vente ferme. Il protège en même temps les intérêts de l'acquéreur et du vendeur. Y sont consignés tous les éléments essentiels à la vente laquelle est en outre soumise à la réalisation de conditions décrites avec précision (conditions suspensives qui si elles ne sont pas remplies entraînent l'annulation pur et simple du compromis de vente sans indemnité aucune).

Ces conditions suspensives concernent généralement la capacité des intervenants à vendre et acheter, l'aboutissement de formalités d'urbanisme, l'obtention par l'acquéreur d'un crédit (qu'il convient de décrire en détail notamment quant à ses conditions de taux, de durée et de montant).

S'y ajoutent parfois des conditions tenant à la réalisation de certains travaux, au maintien de certains éléments d'équipement, à la production de certains documents ...

Un dépôt de garantie dont le montant varie entre 5 % et 10 % du prix de vente sera versé par le vendeur entre les mains du notaire.

Le délai de réalisation du compromis de vente est en général de 2 à 3 mois, mais en matière de contrat toutes conventions sont possibles sur ce point entre le vendeur et l'acquéreur et des prorogations de délais sont possibles et fréquentes.








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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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