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Définition de Congé de paternité
(Droit du travail)

Crée sous le gouvernement Jospin, entré en application le 1er janvier 2002, le congé de paternité est un congé de 11 jours pour une naissance unique ou 18 jours pour une naissance multiple accordé au père après la naissance d'un enfant en plus des trois jours légaux.

Ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance et de manière consécutive sauf :
  • en cas d'hospitalisation de l'enfant : le report du congé est possible jusqu'à la fin du 4ème mois qui suit la fin de l'hospitalisation. Autrement dit la date de fin de l'hospitalisation fait courir le délai de quatre mois (D1225-8 du Code du travail).
  • en cas de décès de la mère du fait de l'accouchement : le congé devra être pris dans les quatre mois suivant la fin du congé spécifique de 10 semaines accordé au père en cas de décès de la mère. En effet, le père peut prendre le congé de maternité restant à courir et dont la mère n'a pu profiter. Il bénéficie alors de la protection contre le licenciement. Le point de départ des quatre mois est donc à la fin des 10 semaines. Ces 10 semaines sont portées à 22 semaines en cas de naissance multiples. Elles sont portées à 18 semaines lorsque, du fait de la naissance, le père assume la charge de trois enfants au moins.
Depuis le décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 et l'arrêté du 9 janvier 2008, le père d'un enfant décédé avant la naissance ou lors de la naissance a le droit de bénéficier du congé de paternité. Il devra adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

L'employeur doit être averti au moins un mois avant la date du début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le père peut également lui remettre le courrier en main propre. Dans ce cas, il faut prévoir deux exemplaires du courrier et demander à l'employeur de signer un exemplaire qui sera conservé par le père. La lettre doit mentionner la date de début de congé et la date de fin de congé (article L1225-35 du Code du travail).

Article L1225-35 du Code du travail
"Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissance multiples.
Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin".

Tous les pères qui ont reconnu leur enfant et qui habitent en France ont droit à ce congé quelle que soit leur situation familiale (marié, pacsé, union libre ...), que l'enfant soit ou non à la charge du père et quel que soit le lieu de naissance et d'habitation. Le congé paternité concerne tant les pères actifs (fonctionnaires, salariés ou non salariés) que les chômeurs indemnisés, les stagiaires de la formation professionnelle ou les bénéficiaires du RMA (Revenu Minimum d'Activité).

Le congé paternité peut être cumulé avec le congé de trois jours pour évènement familial de l'article L3142-1 du Code du travail : "Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : (...) trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (...)."
Il n'y a aucune obligation de les prendre en même temps.

Les trois jours pour évènement familial accordés par la loi sont entièrement à la charge de l'employeur. Ils ne donnent pas lieu à réduction de salaire, ils sont assimilés à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée du congé annuel et de l'ancienneté. Ils sont décomptés en jours ouvrés.

Dans le cas du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Il est calculé en jours calendaires. A l'issu du congé, le salarié devra retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (L1225-35 du Code du travail). Durant ce congé l'employeur ne doit aucun salaire à son employé.

Le salarié peut à condition d'en remplir les conditions (prouver la filiation avec l'enfant, justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement, attester de la cessation de l'activité professionnelle à la date de prise du congé) percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale. Les indemnités journalières sont plafonnées et l'employeur n'est pas tenu de verser le complément. En revanche, les conventions collectives ou autres accords d'entreprises peuvent prévoir le versement d'un complément.

Le calcul des indemnités journalières se fait de la même manière que pour le congé maternité : 1/90 du montant des trois dernières paies antérieures à la date de l'interruption du travail. Les salaires pris en compte sont ceux qui sont soumis à cotisations (déductions faites des cotisations salariales légales et conventionnelles obligatoires ainsi que la CSG), dans la limite du plafond de la sécurité sociale.




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