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Définition de Conseil des prud'hommes
(Droit du travail / procédure civile)

Juridiction compétente pour juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail. Il existe au moins un conseil de prud'hommes par département. Il est composé en nombre égal d'employeurs et de salariés élus pour cinq ans et comporte cinq sections autonomes :
  • encadrement
  • industrie
  • commerce et services commerciaux
  • agriculture
  • activités diverses
Le conseil des prud'hommes siège en trois formations :
  1. Bureau de conciliation
  2. Bureau de jugement
  3. Référé

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