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Définition de Contrat à durée indéterminée
(Droit du travail)

C.D.I. : Contrat à Durée Indéterminée

Le contrat de travail est défini comme étant celui par lequel une personne réalise un travail au profit d'autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique.

Le contrat à durée indéterminée est un contrat par lequel un employeur et un salarié s'engagent sans limitation de durée.

Cependant la conclusion d'un contrat de travail n'est pas un acte anodin et chacun, employeur et salarié, doit connaître ses droits :
  • Ainsi, comme tout contrat, le contrat à durée indéterminée peut être conclu verbalement ou par écrit. Cependant l'écrit est recommandé et il devra être rédigé en français, à moins d'être signé à l'étranger et exécuté en France. Il doit également comporter des éléments essentiels tels que la convention collective applicable, la durée du travail, l'identité des parties, la rémunération, etc ...
  • Il peut être suspendu par le fait soit du salarié (maladie, maternité, accident, congé pour convention personnelle, grève) soit de l'employeur (mise à pied pour raisons disciplinaire ou économique, chômage partiel, cas de force majeure). Cette période de suspension peut être rémunérée ou non en fonction du motif.
  • Il peut être modifié avec l'accord exprès du salarié si les modifications portent sur un élément essentiel du contrat. En cas de désaccord, l'employeur a le choix soit de renoncer à la modification soit d'engager une procédure de licenciement.
  • Le contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment soit de la part du salarié, il s'agira alors d'une démission, soit de la part de l'employeur, ce sera alors un licenciement. Le contrat de travail peut également être rompu d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, ce sera alors une rupture conventionnelle. En cas de rupture du contrat de travail qu'il soit du fait du salarié ou de l'employeur, ce dernier devra remettre au salarié son dernier bulletin de salaire, le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation ASSEDIC.
Le contrat de travail à durée indéterminée est régit par les articles 1221-1 et suivants du Code du travail.




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