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Définition de Contrat à objet défini
(Droit du travail)

C.O.D. : Contrat à Objet Défini

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail a instauré un nouveau cas de contrat de travail à durée déterminée. Il s'agit du C.D.D. dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de dix huit mois et maximale de trente six mois. Ce contrat peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives. Le recours à ce contrat est subordonné à un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise. L'accord de branche étendu ou l'accord d'entreprise défini :
  • les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée
  • les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient, à la priorité de réembauchage et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel
  • les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Ce contrat est régi par le titre IV du livre II de la première partie du Code du travail qui concerne le C.D.D., à l'exception des dispositions spécifiques fixées par l'article 6 de la loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Les contrats à durée déterminée doivent être rédigés obligatoirement par écrit et doivent comporter :
  • l'identité des parties
  • le lieu de travail
  • le titre
  • le grade et la catégorie de l'emploi concerné
  • la durée du préavis
  • la durée des congés payés
  • le montant et la périodicité de la rémunération
  • la date du début du contrat
  • la durée de travail journalière et hebdomadaire normale.
Le contrat de travail à durée déterminée à objet défini doit comporter outre les clauses obligatoires visées ci-dessus sous réserve d'adaptation à ses spécificités :
  • la mention obligatoire et expresse "contrat à durée déterminée à objet défini"
  • l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat
  • une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible
  • la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu
  • l'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle
  • le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
  • une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
ATTENTION : Ce nouveau contrat à durée déterminée à objet défini est institué à titre expérimental pendant une période de cinq ans. A l'issue de cette période, le Gouvernement présentera un rapport sur les conditions d'application de ce contrat et sur son éventuelle pérennisation.





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