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Définition de Contrat de travail à durée déterminée
(Droit du travail)

C.D.D. : Contrat à Durée Déterminée

En règle générale le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée mais il peut y avoir une exception, le contrat peut être à durée déterminée.

La loi prévoit que le recours au contrat à durée déterminée n'est possible que dans des cas expressément prévus par la loi. Cependant dans la pratique, le C.D.D. s'est imposé et représente une grande partie des embauches notamment auprès des jeunes.

La loi impose de respecter certaines règles portant notamment sur les conditions de validité du C.D.D., son exécution et sa rupture.

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
  • Remplacement d'un salarié en cas :
    • d'absence
    • de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur
    • de suspension de son contrat de travail
    • de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe
    • d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer.
  • Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
  • Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
  • Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral.
  • Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L.722-1 du Code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L.722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
Un contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu :
  • Au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
  • Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu et, également lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage. Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, pour l'exercice des activités de tutorat. Un décret détermine la durée de ce contrat.
Le recours au contrat à durée déterminée est interdit dans les cas suivants :
Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.
Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.

L'interdiction ne s'applique pas :
  • Lorsque la durée du contrat de travail n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois
  • Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Il est également interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :
  • Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail
  • Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L.4154-1.  L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Les règles relatives aux Contrats à Durée Déterminée sont contenues dans les articles du Code du travail : L.1241 à L.1248-11 et D.1242-1 à D.1247-2.





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