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Définition de Curatelle
(Droit civil)

Régime de protection des majeurs qui permet d'assister une personne lorsqu'elle est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Le curateur (personne qui protège la personne placée sous curatelle) ne se substitue pas à la personne à protéger mais il la conseille, l'assiste et la contrôle dans ses actes les plus graves.

L'article 428 du Code civil modifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 met en avant la volonté du législateur de prononcer une mesure de protection juridique seulement lorsque les systèmes d'aides et d'actions sociales s'avèrent insuffisants.

Si une personne doit être placée de manière continue dans les actes de la vie civile, elle doit être placée en tutelle.
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