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Définition de Débats
(Procédure)

Général :
Phase du procès qui après l'instruction civile, pénale ou administrative est réservée aux plaidoiries des parties. Elle peut débuter par le rapport d'un magistrat et est suivie de la plaidoirie du demandeur puis de celle du défendeur.
Le président de la juridiction lorsque les débats sont terminés, prononce la clôture et met l'affaire en délibéré.

Civil :
Les débats sont publics sauf lorsque la loi exige ou que le juge décide qu'ils aient lieu en chambre du conseil (au civil) ou bien à huis clos (au pénal).
Le président veille à l'ordre de l'audience (article 438 du Code de procédure civile). Les personnes présentent à l'audience ont une obligation de dignité et de respect dû à la justice ; il leur est interdit de parler sans y avoir été invités, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre ; dans ce cas le président peut faire expulser la personne (article 440 du Code de procédure civile).
Le débat judiciaire est fondé sur le principe du contradictoire qui implique que chaque partie fasse connaitre à l'autre en temps utile les moyens de fait sur lesquels elle fonde ses prétentions, les éléments de preuve qu'elle produit et les moyens de droit invoqué et cela afin que chacune soit à même d'organiser sa défense (article 14 et 15 du Code de procédure civile).
Le juge civil doit en toute circonstance faire observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut retenir dans sa décision des pièces et moyens qui n'ont pas été débattus contradictoirement et ne peut pas non plus fonder sa décision sur un moyen qu'il aurait relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations (article 16 du Code de procédure civile).
Le président peut ordonner la réouverture des débats ; il doit obligatoirement le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement (article 444 du Code de procédure civile).
Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note sauf si c'est à la demande express du président (article 445 du Code de procédure civile).

Pénal :
A l'audience pénale les débats sont entièrement dirigés par le président (président du Tribunal de police, correctionnel ou Cour d'assises) car la procédure est inquisitoire (c'est-à dire que le juge joue un rôle actif et peut rechercher des éléments de preuve par lui-même en plus de ce que lui apportent les parties - par contradiction avec la procédure accusatoire où le juge est seulement un arbitre impartial).
Lors de l'audience pénale le juge commence par faire l'interrogatoire de la partie mise en cause (prévenu ou accusé), il entend éventuellement les témoins et les experts, puis il demande au Procureur de la République et à la partie civile s'ils ont des questions.
Une fois que toutes les questions ont été posées à la personne mise en cause, le président donne la parole à la partie civile (ou à son avocat) puis c'est au tour du Procureur de la République de présenter son réquisitoire (le procureur donne des arguments au Tribunal pour démontrer si l'infraction a été commise ou non par la personne mise en cause puis il lui demande d'appliquer une peine ou au contraire de relaxer le mis en cause). Le tribunal peut alors rendre sa décision, il le fait soit immédiatement dès la fin du réquisitoire du procureur ,soit en fin d'audience, soit en délibéré (c'est-à-dire à une date ultérieure, ce qui est le cas pour tous les dossiers complexes nécessitant réflexion et rédaction d'une décision). Dans tous les cas, le tribunal est libre dans sa prise de décision et son jugement, il n'est pas tenu par les réquisitions du Procureur de la République.

Administratif :
Devant le Tribunal administratif, la procédure est écrite et les débats n'ont pas la même importance qu'au civil ou au pénal. Néanmoins une audience est tenue au cours de laquelle les parties peuvent soit renvoyer le tribunal à leurs écritures, soit formuler des observations.
A la suite des observations des parties, sont lues les conclusions du rapporteur public (ancien commissaire du gouvernement) auxquelles les parties peuvent répondre depuis le 1er février 2009 sous certaines conditions toutefois. Traditionnellement, le Tribunal administratif met le jugement en délibéré sauf dans le contentieux des reconduits à la frontière où une décision est rendue dans les heures voir les minutes qui suivent la clôture des débats.



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