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Définition de Délibéré
(Procédure administrative / procédure civile / procédure pénale)

Phase du procès pendant laquelle les magistrats, devant lesquels l'affaire a été débattue, se concertent avant de rendre leur décision à la majorité des voix. Certains audiences civiles sont tenues en présence du Procureur de la République. Le nombre de magistrats participant au délibéré est au moins égal à celui que prescrivent les règles applicables à la juridiction concernée. Ainsi, devant le Tribunal de Grande Instance, le principe voudrait que les audiences soient tenues en collégiale c'est-à-dire un président et deux assesseurs. En réalité, la pratique du juge unique même au Tribunal de Grande Instance induit que la collégiale devient de fait l'exception et le juge unique le principe.
Cependant la collégiale reste un droit et le plaideur qui ne veut pas que son affaire soit jugée à "juge unique" peut invoquer l'article L212-2 du Code de l'organisation judiciaire pour solliciter le renvoi à la formation collégiale. Il en va de même devant la Cour d'appel. Le délibéré a toujours lieu à huis clos, les délibérations sont secrètes.
Il est régit par les articles 447 et suivants du Code de procédure civile.
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