Le Dictionnaire juridique du Droit Français

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(Droit civil)

Compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux à la fois.

On parle de dommages et intérêts compensatoire lorsqu'ils sont dus à l'inexécution ou à la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique.

On parle de dommages et intérêts moratoires lorsque le dommage subi provient du retard de l'exécution.

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