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Définition de Droit au logement opposable
(Droit administratif / sécurité sociale)


DALO = Droit Au Logement Opposable


La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable.

Ce droit au logement opposable donne la possibilité à des personnes, résidant de façon régulière en France de se voir attribuer par l'intermédiaire de l'Etat un logement décent et indépendant si elles ne sont pas en mesure d'y accéder ou de s'y maintenir par leurs propres moyens.

Depuis 2008, ce droit au logement opposable concerne les personnes dans les situations les plus difficiles, à savoir :
  • les personnes sans domicile fixe
  • les personnes sous le coup d'une expulsion et sans perspective de relogement
  • les personnes hébergées temporairement
  • les personnes logées dans des appartements ou des maisons jugées insalubres ou indignes
  • les personnes ayant au moins un enfant à charge et dont le logement ne serait pas considéré comme décent
  • les personnes présentant un handicap (ou ayant à charge une personne souffrant d'un handicap) et dont l'appartement ou la maison ne serait pas considéré comme décent.
A compter du 1er janvier 2012, cette loi concernera toute personne ayant accès au logement social et dont la requête de logement aura été laissée sans réponse.

La situation de chaque personne est étudiée par la commission de médiation du droit au logement du département où elle réside. Si la commission juge la demande recevable, le préfet est chargé de trouver un logement à la personne en demande. S'il n'y parvient pas, un recours devant le Tribunal Administratif est possible pour faire valoir le droit au logement ou à l'hébergement.

Dans le cas d'une demande de logement la commission rend en principe sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier.

En ce qui concerne, la demande d'accueil dans une structure d'hébergement (établissement ou logement de transition, logement-foyer, résidence hôtelière à vocation sociale) la commission rend sa décision dans un délai de 6 semaines à compter de la réception du dossier.










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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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